CHRONIQUE : PRATIQUE UNILATERALE - POSITION DOMINANTE - REFUS D’OCTROI DE LICENCE - DISCRIMINATION TARIFAIRE

Discrimination tarifaire et refus d’octroi de licence : La Cour d’Appel de Paris annule une décision du Conseil de la Concurrence qui avait conclu a un non-lieu à poursuivre la procédure dans une affaire où il avait été saisi par un assembleur d’ordinateur qui se plaignait des pratiques mises en place par une société en position dominante sur le marché des systèmes d’exploitation (Digitechnic/Microsoft)

Le BOCCRF n° 8 daté du 20 septembre 2005 vient d'être mis en ligne sur le site web du Minéfi. Cette livraison comporte, dans son volet concurrence, 27 décisions du ministre et 4 arrêts de la Cour d'appel de Paris. Toutes les décisions du ministre ont fait déjà l'objet d'une première présentation sur creda-concurrence. En revanche, aucun des quatre arrêts de la Cour d'appel de Paris n'y avait été commenté. Seul retiendra ici l'attention l'arrêt du 24 mai 2005 par lequel la Cour d'appel de Paris annule la décision n° 04-D-76 du Conseil qui avait conclu au non-lieu à poursuivre la procédure dans une affaire où il avait été saisi par la société Digitechnic, un assembleur d'ordinateurs, qui se plaignait de pratiques mises en oeuvre par la société Microsoft. La Cour d'appel a renvoyé l'affaire au Conseil pour que

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Discrimination tarifaire et refus d’octroi de licence : La Cour d’Appel de Paris annule une décision du Conseil de la Concurrence qui avait conclu a un non-lieu à poursuivre la procédure dans une affaire où il avait été saisi par un assembleur d’ordinateur qui se plaignait des pratiques mises en place par une société en position dominante sur le marché des systèmes d’exploitation (Digitechnic/Microsoft), 20 septembre 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 62007, www.concurrences.com

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