CHRONIQUE : ENTENTES - DELAIS DE PAIEMENT - NEGOCIATION COLLECTIVE

Délais de paiement : Le Conseil de la concurrence se prononce sur la négociation collective en matière de délais de paiement inter-entreprises

Le 21 mars 2005, la Commission d'examen des pratiques commerciales adoptait un texte par lequel elle recommandait « des négociations entre organisations professionnelles de chaque filière permettant de déterminer les délais de paiement d'une durée manifestement abusive au regard de la spécificité des secteurs d'activité et des entreprises concernées, et d'établir des codes de bonnes pratiques en matière de conditions de règlement ». Le ministre de l'Economie a alors

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Philippe Vanni, Délais de paiement : Le Conseil de la concurrence se prononce sur la négociation collective en matière de délais de paiement inter-entreprises , 22 septembre 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 27261, www.concurrences.com

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