CHRONIQUE : PROCÉDURE - TRANSACTION - PROCÉDURE SIMPLIFIÉE - CALCUL - REFACTION

Cumul de procédures : La Cour de Cassation donne le feu vert au Conseil de la Concurrence pour appliquer cumulativement la procédure simplifiée et la procédure de transaction et confirme la pratique du Conseil sur les modalités de calcul de la réfaction (OGF pompes funèbres)

On se souvient qu'au terme d'un arrêt du 12 avril 2005 rendu à la suite du recours introduit par la société OGF contre la décision n° 04-D-37 du Conseil du 27 juillet 2004 relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché des pompes funèbres dans le Val-de-Marne, la Cour d'appel de Paris avait sollicité « l'avis de la Cour de cassation sur le point de savoir si les dispositions des articles L. 463-3 et L. 464-2 III du code de commerce doivent être interprétées en ce sens qu'elles donnent au Conseil de la concurrence la possibilité de mettre en oeuvre la procédure simplifiée et la procédure de transaction pour l'examen de pratiques présumées anticoncurrentielles, et dans l'affirmative, quel est le

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Cumul de procédures : La Cour de Cassation donne le feu vert au Conseil de la Concurrence pour appliquer cumulativement la procédure simplifiée et la procédure de transaction et confirme la pratique du Conseil sur les modalités de calcul de la réfaction (OGF pompes funèbres), 11 juillet 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 61601, www.concurrences.com

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