CHRONIQUE : CONCENTRATION - LIGNES DIRECTRICES

Lignes directrices de la DGCCRF : La DGCCRF publie ses lignes directrices relatives au contrôle des concentrations 3 ans après la publication d’un projet de lignes directrices

Il aura donc fallu près de trois ans à la DGCCRF, qui, il est vrai a dû entre temps « digérer » le passage au contrôle a priori des concentrations reposant sur une notification obligatoire des opérations d'une certaine dimension, pour finaliser ses lignes directrices sur le contrôle des concentrations. Son projet de lignes directrices, qui avait donné lieu à une vaste consultation publique début 2003, était en effet sorti le 13 décembre 2002. La DGCCRF vient donc de rendre publiques ce jour, 18 juillet 2005, en début d'après-midi la version définitive, datée du 15 juillet 2005, de ses lignes directrices sur le contrôle des concentrations, document de référence très attendu des entreprises et de leurs conseils. Présentées comme un document de synthèse et de commentaire de la méthode d'analyse des autorités

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Lignes directrices de la DGCCRF : La DGCCRF publie ses lignes directrices relatives au contrôle des concentrations 3 ans après la publication d’un projet de lignes directrices , 18 juillet 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 62048, www.concurrences.com

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