CHRONIQUE : PROCEDURE - AMENDES - LIGNES DIRECTRICES - ENTENTES

Calcul des amendes  : La Cour de Justice des Communautés Européennes précise un peu plus l’application des lignes directrices de la Commission Européenne sur le calcul des amendes (Acérinox - Thyssenkrupp)

On le constate depuis quelques années à la lecture des arrêts du Tribunal de première instance, la contestation des décisions de la Commission rendues en matière de cartel s'est déplacée de la remise en cause de l'illicéité même de la pratique sanctionnée à la simple contestation de la participation individuelle à la concertation, quand elle ne résume pas à une simple demande de réfaction de l'amende. Il s'agit à présent d'obtenir une réduction d'amende plutôt qu'une infirmation de la décision de la Commission, au point que le TPICE peut désormais apparaître davantage comme un modérateur des sanctions que comme le garant de la rigueur juridique de la Commission et que la mission des conseils porte alors plus sur la réduction des amendes que sur la recherche d'une totale disculpation (V. en ce sens, C. Harding

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Calcul des amendes  : La Cour de Justice des Communautés Européennes précise un peu plus l’application des lignes directrices de la Commission Européenne sur le calcul des amendes (Acérinox - Thyssenkrupp), 14 juillet 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 61432, www.concurrences.com

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