CHRONIQUE : RÉGULATION - AIDES D’ÉTAT - SERVICE D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL

Aides d’Etat : La Commission Européenne révèle le contenu de ses mesures concernant la compensation des Services d’Intérêt Economique Général dans le domaine des aides d’état

Comme annoncé le 13 juillet 2005, la Commissaire Kroes a donc présenté vendredi 15 juillet le contenu du paquet « Compensation des services d'intérêt économique général (SIEG) », composé de trois documents à présent finalisés après avoir fait l'objet d'une vaste consultation des personnes et institutions intéressées, premières mesures d'application du plan d'action dans le domaine des aides d'État. À bien des égards et notamment sur le niveau des seuils d'exemption des petites compensations de services publics des obligations de toute notification aux titres des aides d'État, le paquet finalement adopté par la Commission ne va pas aussi loin que ne le suggérait le Parlement européen qui avait retenu sur cette question une position plus libérale. Très rares sont les compensations de services publics

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Aides d’Etat : La Commission Européenne révèle le contenu de ses mesures concernant la compensation des Services d’Intérêt Economique Général dans le domaine des aides d’état, 15 juillet 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 61338, www.concurrences.com

Visites 50

Toutes les revues