CHRONIQUE : ENTENTES - ACCORD HORIZONTAL - RESTRICTION PAR L’OBJET - BRASSERIES

Accord horizontal : Le Tribunal de première instance des Communautés Européennes confirme la décision de la Commission condamnant une entente entre des brasseurs luxembourgeois (Brasserie nationale)

Visiblement tous les juges du Tribunal de première instance des Communautés européennes ne sont pas encore partis en vacances ou bien alors certains d'entre eux en sont-ils déjà revenus... Alors que le calendrier des activités de la Cour indiquait que le Tribunal, en vacances judiciaires, faisait relâche du 18 juillet au 4 septembre 2005 inclus, et par conséquent qu'il n'y aurait pas d'affaire pendant cette période, hier, 27 juillet 2005, le Tribunal a rendu un arrêt accompagné d'un communiqué de presse dans les affaires jointes T-49/02 à T-51/02 (Brasserie nationale SA et autres). À la suite du rachat de deux brasseurs luxembourgeois, Interbrew avait appris l'existence d'un accord conclu en 1985 par les cinq principales brasseries luxembourgeoises, qui, ensemble contrôlaient 85 % des ventes de

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Accord horizontal : Le Tribunal de première instance des Communautés Européennes confirme la décision de la Commission condamnant une entente entre des brasseurs luxembourgeois (Brasserie nationale) , 27 juillet 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 61440, www.concurrences.com

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