CHRONIQUE : DISTRIBUTION - REGLEMENT - ACCORDS VERTICAUX - PRATIQUES CONCERTEES - SECTEUR AUTOMOBILE - CLAUSES DE LOCALISATION

Abolition des clauses de localisation : La Commission Européenne publie un communiqué de presse particulièrement laconique rappelant les changements opérés par le règlement n°1400/2002 sans toutefois répondre aux inquiétudes des professionnels sur la perspective de la suppression des clauses de localisation dans les contrats de distribution

Commission Européenne, brochure explicative relative à règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile. À la veille du 1er octobre 2005, date à laquelle il est prévu, conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, que l'article 5, § 2, point b, dudit règlement devienne applicable, bref à la veille de l'« abolition » des « clauses de localisation », certains s'attendaient à ce que la Commission vienne expliquer comment allait se dérouler

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Abolition des clauses de localisation : La Commission Européenne publie un communiqué de presse particulièrement laconique rappelant les changements opérés par le règlement n°1400/2002 sans toutefois répondre aux inquiétudes des professionnels sur la perspective de la suppression des clauses de localisation dans les contrats de distribution , 30 septembre 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 62015, www.concurrences.com

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