CHRONIQUES : ENTENTES - ACCORD DE REPORT D’ENTREE - CONCURRENCE POTENTIELLE - CONTREFACTUEL - RESTRICTION DE CONCURRENCE PAR OBJET

Objet anticoncurrentiel : La Cour de justice de l’Union européenne confirme, dans le droit fil de son arrêt Generics (UK) et sans surprise – mais non sans laisser subsister quelques interrogations – les arrêts du Tribunal de l’Union européenne qui avaient confirmé les sanctions imposées à des accords de “pay-for-delay” (Lundbeck)

Le sort des six pourvois à l’origine des arrêts rendus le 25 mars par la Cour dans cette affaire des accords de retard d’entrée (“pay-for-delay”) avait très probablement été scellé, en réalité, dès le 30 janvier 2020 lorsque la Cour a rendu son arrêt Generics (UK). Dans cet arrêt, commenté dans le numéro 2-2020 de cette revue dans la chronique Ententes (p. 74, obs. M.D.) et dans la chronique Pratiques unilatérales (p. 83, obs. A. W. & N. Z), la Cour s’était notamment prononcée sur les notions de concurrence potentielle et de restriction de concurrence par objet, toutes deux cruciales dans une affaire au croisement du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle. Sans surprise et dans le droit fil de son arrêt Generics (UK), la Cour rejette ici les pourvois formés contre les arrêts

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Auteur

  • DS Avocats (Paris)

Citation

Michel Debroux, Objet anticoncurrentiel : La Cour de justice de l’Union européenne confirme, dans le droit fil de son arrêt Generics (UK) et sans surprise – mais non sans laisser subsister quelques interrogations – les arrêts du Tribunal de l’Union européenne qui avaient confirmé les sanctions imposées à des accords de “pay-for-delay” (Lundbeck), 25 mars 2021, Concurrences N° 3-2021, Art. N° 101690, pp. 85-87

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