CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES - ABUS DE DEPENDANCE ECONOMIQUE - REJET - DEFAUT D’ELEMENTS PROBANTS

Abus de dépendance économique : L’Autorité de la concurrence rejette pour défaut d’éléments probants une plainte contre une pratique d’imposition de conditions de transaction inéquitables et discriminatoires (Canal Plus / Ligue de Football Professionnel)

Par une décision du 11 juin 2021, l’Autorité de la concurrence “l’Autorité” a rejeté pour défaut d’éléments probants la saisine de la société groupe Canal Plus “GCP ” qui estimait que la Ligue de Football Professionnel “LFP” avait abusé de sa position dominante en imposant des conditions de transaction inéquitables et discriminatoires dans le cadre des modalités de remise sur le marché des droits de diffusion de matchs de football restitués par Mediapro. Dans cette affaire, il convient de rappeler que la LFP dispose d’un mandat exclusif des clubs professionnels de football basés en France pour commercialiser les droits de diffusion télévisuelle des matchs de la Ligue 1 et de la Ligue 2. Elle avait ainsi organisé au cours de l’année 2018 un appel d’offres pour la période 2020-2024 découpé de sept lots. Mediapro

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Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie, Abus de dépendance économique : L’Autorité de la concurrence rejette pour défaut d’éléments probants une plainte contre une pratique d’imposition de conditions de transaction inéquitables et discriminatoires (Canal Plus / Ligue de Football Professionnel), 11 juin 2021, Concurrences N° 3-2021, Art. N° 101910, pp. 101-102

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