ALERTES : PROCÉDURES – UNION EUROPÉENNE – FRANCE - DISTRIBUTION – ALIMENTAIRE - VISITES ET SAISIES – DROITS DE L’HOMME – RECOURS EFFECTIF

Visites et saisies : La Cour européenne des droits de l’Homme adresse aux parties huit questions concernant les opérations de visites et saisies dont elles ont fait objet (Casino)

La société Casino et la SAS Achats Marchandises Casino, entreprises qui ont fait l’objet, en février 2017, d’opérations de visites et saisies (OVS), à la demande de la Commission européenne, suspectant des échanges d’informations au niveau national limités aux seuls Casino et Intermarché et portant sur les conditions de la distribution à l’aval, et avec l’assistance des agents de l’Autorité de la concurrence, ont-elles bénéficié d’un recours effectif leur permettant de contester effectivement la régularité et le déroulement desdites OVS ? Telle est en substance la question à laquelle la Cour européenne des droits de l’homme, saisie en novembre 2019 par ces sociétés, est appelée à répondre. Informée par la Commission de l’imminence des inspections, la rapporteure générale de l’Autorité de la concurrence avait

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Visites et saisies : La Cour européenne des droits de l’Homme adresse aux parties huit questions concernant les opérations de visites et saisies dont elles ont fait objet (Casino), 15 juin 2021, Concurrences N° 3-2021, Art. N° 101454, www.concurrences.com

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