ALERTES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ÉTABLIES

Rupture brutale : La Cour d’appel de Paris admet que les conséquences de la crise liée au COVID-19 caractérisent un cas de force majeure exonératoire de la rupture brutale d’une relation commerciale établie (ACNA / GSF Aero)

Les faits litigieux débutent par la suspension, le 17 mars 2020, puis la résiliation 3 mois après et accompagnée d’un préavis de 3 mois, de la relation de près de 15 ans au titre de laquelle un sous-traitant réalisait le nettoyage et équipements en plateaux repas d'une partie des avions long-courriers de la société Air France en escale à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle. Souvenons-nous que depuis cette époque, les déplacements sont l’objet de restrictions et le trafic aérien a fortement réduit. Pourtant, dès le mois de juillet, le sous-traitant évincé assigne en référé son partenaire en rupture brutale de la relation pour insuffisance du préavis accordé, au demeurant non effectif, et sollicite la poursuite de la relation durant le préavis de 24 mois qui aurait dû lui être accordé au vu de son état de

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Clémence Mouly-Guillemaud, Rupture brutale : La Cour d’appel de Paris admet que les conséquences de la crise liée au COVID-19 caractérisent un cas de force majeure exonératoire de la rupture brutale d’une relation commerciale établie (ACNA / GSF Aero), 26 mars 2021, Concurrences N° 3-2021, Art. N° 101349, www.concurrences.com

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