ALERTES : PROCEDURES – UNION EUROPEENNE – PAYS-BAS – TRANSPORT AÉRIEN – CARTEL – RÉPARATION – AMENDES

Réparation : L’Avocat Général Bobek considère que les victimes du cartel du fret aérien peuvent se prévaloir de la violation de ces dispositions devant une juridiction nationale pour obtenir réparation, même pour la période pendant laquelle les articles 104 et 105 TUE étaient encore applicables (Stichting Cartel Compensation)

Le 6 mai 2021, l’avocat général Michal Bobek a rendu ses conclusions dans l’affaire C-819/19 (Stichting Cartel Compensation e.a.), à la suite de la demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal d’Amsterdam. La présente affaire s’inscrit dans les suites de la décision de la Commission du 17 mars 2017 aux termes de laquelle cette dernière a réadopté une précédente décision annulée par le Tribunal de l’Union en raison d'un vice de procédure, et, ce faisant, sanctionné le cartel du fret aérien en infligeant à onze transporteurs des amendes pour un montant total de 776 465 000 EUR. Les requérantes, deux sociétés créées spécifiquement afin de recouvrer les créances qu’elles ont acquises à titre de dommages‑intérêts auprès de victimes d’infractions au droit de la concurrence, préalablement constatées par les

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Réparation : L’Avocat Général Bobek considère que les victimes du cartel du fret aérien peuvent se prévaloir de la violation de ces dispositions devant une juridiction nationale pour obtenir réparation, même pour la période pendant laquelle les articles 104 et 105 TUE étaient encore applicables (Stichting Cartel Compensation), 6 mai 2021, Concurrences N° 3-2021, Art. N° 100727, www.concurrences.com

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