ALERTES : ENTENTES – UNION EUROPÉENNE – RÉFORME – RÈGLEMENT D’EXEMPTION – LIGNES DIRECTRICES – ACCORDS VERTICAUX – CONSULTATION PUBLIQUE – POLITIQUE DE CONCURRENCE

Réforme : La Commission européenne publie ses projets de règlement d’exemption par catégorie et de lignes directrices applicables aux accords verticaux et les soumet à consultation publique

Le 9 juillet 2021, la Commission a publié, en vue d’une consultation publique, d’une part son projet de règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux (disponible en français ICI) et, d’autre part, son projet de lignes directrices sur les restrictions verticales, pour l’heure seulement disponible en anglais et ce, dans la perspective d’une entrée en vigueur des nouvelles règles le 1er juin 2022. Ces deux documents sont accompagnés d’une note explicative. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations sur les deux projets avant le 18 septembre 2021. Quels sont les principaux changements proposés ? La révision du règlement d'exemption et des lignes directrices verticales poursuit trois objectifs : 1 — réadapter la sphère de sécurité prévue par le règlement

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Réforme : La Commission européenne publie ses projets de règlement d’exemption par catégorie et de lignes directrices applicables aux accords verticaux et les soumet à consultation publique, 9 juillet 2021, Concurrences N° 3-2021, Art. N° 101480, www.concurrences.com

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