ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – POLITIQUE DE CONCURRENCE - RÉFORME – NOTIFICATION

Réforme : La Commission européenne élargit le champ d’application du règlement général d’exemption par catégorie à certaines aides d’État

Le 23 juillet 2021, la Commission européenne a publié le 23 juillet 2021 une importante modification (amendement disponible en français à partir de cette page) du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) applicable aux aides d’État, qui, on le rappelle, déclare certaines catégories d'aides d'État compatibles avec le traité et les exempte de l'obligation de notification, pour autant qu'elles remplissent certaines conditions. L’amendement au RGEC adopté le 23 juillet 2021 vient élargir le champ d'application du règlement à certaines

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Réforme : La Commission européenne élargit le champ d’application du règlement général d’exemption par catégorie à certaines aides d’État, 23 juillet 2021, Concurrences N° 3-2021, Art. N° 101786, www.concurrences.com

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