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Réforme : La Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale se penche sur le DMA et formule 41 recommandations

Le 23 juillet 2021, l’Assemblée nationale a rendu public un rapport d’information au nom de la Commission des affaires européennes sur le Digital market act, sous la plume de la députée Christine Hennion. Le présent rapport a pour objet de fournir une analyse critique du DMA, et de présenter une liste de propositions qui pourra utilement être mise à contribution lors des débats qui ont actuellement lieu au Parlement et au Conseil en vue de son adoption. Si la rapporteure se félicite de cette initiative législative, à l’intersection du droit de la concurrence et de la régulation sectorielle, elle regrette le caractère imprécis, parfois confus du texte, aussi bien dans la définition des concepts fondamentaux, des procédures et des obligations de fond, estimant que ces malfaçons rédactionnelles

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Réforme : La Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale se penche sur le DMA et formule 41 recommandations, 22 juillet 2021, Concurrences N° 3-2021, Art. N° 101788, www.concurrences.com

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