ALERTES : GENERAL – UNION EUROPÉENNE – RÉFORME – POLITIQUE DE LA CONCURRENCE – BIG TECH

Réforme : La Commission des affaires économiques du Parlement européen rend public le projet d’avis sur la proposition de Digital Market Act

Le 12 juillet 2021, la Commission des affaires économiques (Econ) du Parlement européen a rendu public le projet d’avis sur la proposition de Digital Market Act (DMA) rédigé par Stéphanie Yon-Courtin (Renew). Les présents amendements au DMA viennent utilement compléter le projet de rapport sur la proposition de Digital Market Act (DMA) d’Andreas Schwab (PPE), le rapporteur au fond de la Commission IMCO (marché intérieur et de la protection des consommateurs). En substance, les amendements au DMA proposés par Stéphanie Yon-Courtin visent eux aussi à muscler le dispositif. Définition et désignation des contrôleurs d’accès La rapporteure pour avis ajoute d’abord les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises aux domaines dans lesquels les États membres sont autorisés à légiférer

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Réforme : La Commission des affaires économiques du Parlement européen rend public le projet d’avis sur la proposition de Digital Market Act, 7 juillet 2021, Concurrences N° 3-2021, Art. N° 101557, www.concurrences.com

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