ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – ALLEMAGNE – RECEVABILITÉ – TRANSPORT AÉRIEN – AIDE EXISTANTE – PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN

Recevabilité : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’irrecevabilité du recours d’une compagnie aérienne allemande contre la décision portant sur les mesures en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn, en l’absence d’affectation individuelle de la requérante (Lufthansa)

Le 15 juillet 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-453/19 (Deutsche Lufthansa AG contre Commission européenne). Apportant d’utiles précisions sur sa jurisprudence concernant les conditions de la recevabilité des recours des concurrents contre les décisions statuant sur l’existence d’une aide d’État à l’issue de la procédure formelle d’examen, la Cour de justice de l’Union confirme l’irrecevabilité du recours de Lufthansa contre la décision portant sur les mesures en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn et de Ryanair, et après avoir constaté l’absence d’affectation individuelle de la requérante La présente affaire concerne diverses mesures octroyées octroyées par Fraport et le Land de Hesse en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn, mais aussi des mesures en faveur de

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Recevabilité : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’irrecevabilité du recours d’une compagnie aérienne allemande contre la décision portant sur les mesures en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn, en l’absence d’affectation individuelle de la requérante (Lufthansa), 15 juillet 2021, Concurrences N° 3-2021, Art. N° 101563, www.concurrences.com

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