ALERTES : ENTENTES – FRANCE – PRESCRIPTION – PRIX IMPOSÉS – VENTE EN LIGNE

Prix imposés : L’Autorité de la concurrence parvient à épingler un fabricant de lunettes solaires et de montures de lunettes de vue pour une pratique de prix imposés et, accessoirement, pour une pratique d’interdiction de ventes en ligne (Luxottica)

Le 22 juillet 2021, l’Autorité de la concurrence a adopté une décision n° 21-d-20 à la faveur de laquelle elle sanctionne au premier chef le fabricant de lunettes solaires et des montures de lunettes de vue Luxottica, et ce à hauteur de plus de 125 millions d’euros, principalement pour avoir pendant plus de 9 ans limiter la liberté tarifaire des distributeurs. Mais alors qu’en tout 5 griefs distincts ont été notifiés à 14 entreprises regroupant 29 sociétés (pt. 492), seul trois entreprises, dont Luxottica, sont finalement sanctionnées… En fait, deux ententes verticales se trouvent établies, d’une part une entente visant à limiter la liberté tarifaire des distributeurs et, d’autre part, une entente visant à interdire à ces mêmes distributeurs la vente en ligne de ces produits. Toutefois, sur les 14

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Prix imposés : L’Autorité de la concurrence parvient à épingler un fabricant de lunettes solaires et de montures de lunettes de vue pour une pratique de prix imposés et, accessoirement, pour une pratique d’interdiction de ventes en ligne (Luxottica), 22 juillet 2021, Concurrences N° 3-2021, Art. N° 101782, www.concurrences.com

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