ALERTES : PRATIQUES UNILATÉRALES - FRANCE – DÉCHETS INFECTIEUX – PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT – PRIX EXCESSIFS – SANTÉ – HOPITAUX

Prix excessifs : La Cour de cassation inflige un nouveau revers à l’Autorité comme au ministre à propos de l’approche qu’il convient d’adopter pour traiter les pratiques de prix excessifs (Sanicorse, Groupe Cesarini)

À la faveur d'un arrêt daté du 7 juillet 2021 mais qui n’a été mis en ligne sur le site web de l’Autorité que le 21 juillet 2021, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rejette sèchement les pourvois formés respectivement par la présidente de l’Autorité et par le ministre de l’économie contre l’arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire emblématique à plus d’un titre de l’élimination des déchets d’activités de soins à risque infectieux en Corse, arrêt par lequel cette dernière a réformé, pour l’essentiel, la décision n° 18-D-17 rendue le 20 septembre 2018à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence avait sanctionné la société Sanicorse et sa mère pour avoir augmenté de façon brutale, significative, durable et injustifiée les tarifs appliqués aux

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Prix excessifs : La Cour de cassation inflige un nouveau revers à l’Autorité comme au ministre à propos de l’approche qu’il convient d’adopter pour traiter les pratiques de prix excessifs (Sanicorse, Groupe Cesarini), 7 juillet 2021, Concurrences N° 3-2021, Art. N° 101776, www.concurrences.com

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