ALERTES : DISTRIBUTION – ACCORD DE DISTRIBUTION – CLAUSE D’EXCLUSIVITÉ

Mauvaise foi du fournisseur : La Cour d’appel de Versailles sanctionne le fournisseur de mauvaise foi qui vend directement ses produits au client de son distributeur et fixe une réparation à hauteur du profit illicitement retiré par l’auteur de ce dommage (OBV.TV / Calibre UK)

Faits Un distributeur français d’équipements électroniques et de télécommunication s’est rapproché d’un fournisseur anglais spécialisée dans le développement et la production de matériels de diffusion audiovisuelle en vue de se faire confier la distribution de ses produits pour la France. Il s’ensuit un échange de courriels aux termes duquel les parties conviennent d’une exclusivité de distribution pour un type de produit, le « Fovea HD », un convertisseur d’image en format télévisuel. L’année suivante, lors de la démonstration du produit par le distributeur à un client suisse, le fournisseur informe son partenaire que ce client a directement pris contact avec lui afin de recevoir une aide technique sur le Fovea HD, et qu’il l’a averti qu’il devait s’adresser à son distributeur exclusif. Pourtant, le

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Auteur

  • University of Toulouse

Citation

Lucas Bettoni, Mauvaise foi du fournisseur : La Cour d’appel de Versailles sanctionne le fournisseur de mauvaise foi qui vend directement ses produits au client de son distributeur et fixe une réparation à hauteur du profit illicitement retiré par l’auteur de ce dommage (OBV.TV / Calibre UK), 18 mars 2021, Concurrences N° 3-2021, Art. N° 101351, www.concurrences.com

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