ALERTES : PROCÉDURES – FRANCE - ACTIONS EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS – EXPERTISE – CARTEL – PRÉJUDICE MORAL

Expertise : La Cour d’appel de Paris indemnise, après expertise, un surcoût et, sans expertise, le préjudice moral causé par une entente (Doux Aliments / Roullier, Timab Industries)

Quand la Cour d’appel de Paris indemnise, après expertise, un surcoût et, sans expertise, le préjudice moral causé par une entente Le développement du contentieux indemnitaire en matière de pratiques anticoncurrentielles se poursuit en France, et avec lui la réflexion sur la réparation des préjudices concurrentiels voire, plus largement des préjudices économiques. Sur le plan doctrinal, plusieurs initiatives en portent témoignage, à l’instar de la publication en ligne, sous l’impulsion de la Cour d’appel de Paris, du recueil de fiches méthodologiques consacrées à la réparation du préjudice économique et du colloque de restitution organisé dans son prolongement le 14 juin dernier, en partenariat avec le laboratoire DANTE (Paris-Saclay) et l’Ordre des avocats du barreau de Paris ou bien encore, du prochain

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines University

Citation

Muriel Chagny, Expertise : La Cour d’appel de Paris indemnise, après expertise, un surcoût et, sans expertise, le préjudice moral causé par une entente (Doux Aliments / Roullier, Timab Industries), 23 juin 2021, Concurrences N° 3-2021, Art. N° 101772, www.concurrences.com

Visites 64

Toutes les revues