ALERTES : PROCÉDURES – FRANCE – ÉCHANGE DE DOCUMENTS – PLATEFORME ELECTRONIQUE – REFORME

Échange de documents : Le Gouvernement publie le décret permettant les échanges de documents et mémoires avec l’Autorité de la concurrence par le biais d’une plateforme d’échanges sécurisés de documents électroniques

Est paru au JORF n° 0129 du 5 juin 2021 le décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence. Le décret en Conseil d’État modifie la partie règlementaire du code de commerce afin de permettre de réaliser les échanges de documents et mémoires avec l'Autorité de la concurrence par le biais d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, ceci aussi bien pour les procédures contentieuses relatives aux pratiques anticoncurrentielles que pour le contrôle des concentrations ou les avis. Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 6

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Échange de documents : Le Gouvernement publie le décret permettant les échanges de documents et mémoires avec l’Autorité de la concurrence par le biais d’une plateforme d’échanges sécurisés de documents électroniques, 2 juin 2021, Concurrences N° 3-2021, Art. N° 101175, www.concurrences.com

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