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Droit exclusif : L’Autorité de la concurrence publie son avis sur la mise en place du système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours et de la sécurité civile

À la suite de la publication au Journal officiel daté du 23 juillet 2021 du décret n° 2021-970 du 21 juillet 2021 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 », l’Autorité a rendu public le 27 juillet 2021 son avis n° 21-A-06 adopté le 30 avril 2021 sur le projet de décret qu’a finalement consenti à lui demander le ministre de l’économie. De fait, le Gouvernement avait publié dans un premier temps un décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019 qui a par la suite été annulé par le Conseil d’État à la faveur d’une décision du 14 octobre 2020 pour défaut de consultation de l’Autorité de la concurrence. De fait, le décret emportait création d’un droit exclusif en faveur de l’Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC) lui

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Droit exclusif : L’Autorité de la concurrence publie son avis sur la mise en place du système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours et de la sécurité civile, 30 avril 2021, Concurrences N° 3-2021, Art. N° 101790, www.concurrences.com

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