ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – AUTRICHE – ALLEMAGNE - TRANSPORT AÉRIEN – DOMMAGES – COVID-19

COVID-19 : Le Tribunal de l’Union européenne constate que l’aide accordée par l’Autriche à une compagnie aérienne avait été déduite des subventions octroyées, dans ce même contexte, par l’Allemagne au groupe de cette compagnie aérienne, et confirme sa compatibilité avec le marché intérieur (Ryanair)

Dans sa croisade contre les aides d’État accordées aux compagnies aériennes pour faire face aux conséquences de la pandémie de Covid-19 — 22 plaintes déposées à ce jour contre des décisions Covid-19 de la Commission —, Ryanair essuie une nouvelle déconvenue dans une affaire autrichienne. Le 14 juillet 2021, le Tribunal de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire T-677/20 (Ryanair DAC et Laudamotion GmbH contre Commission européenne). Constatant que l’aide accordée par l’Autriche à la filiale de Lufthansa, Austrian Airlines, afin de l’indemniser pour les dommages résultant de l’annulation ou de la reprogrammation de ses vols en raison de la pandémie de Covid-19, avait été déduite des subventions octroyées, dans ce même contexte, par l’Allemagne au groupe Lufthansa, de sorte qu’elle ne constituait pas une

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, COVID-19 : Le Tribunal de l’Union européenne constate que l’aide accordée par l’Autriche à une compagnie aérienne avait été déduite des subventions octroyées, dans ce même contexte, par l’Allemagne au groupe de cette compagnie aérienne, et confirme sa compatibilité avec le marché intérieur (Ryanair), 14 juillet 2021, Concurrences N° 3-2021, Art. N° 101559, www.concurrences.com

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