ALERTES : PRATIQUES UNILATÉRALES – FRANCE – TRANSPORT FERROVIAIRE – ÉVICTION – CONCURRENT AUSSI EFFICACE

Test AEC : La Chambre commerciale de la Cour de cassation confirme en tous points l’analyse de la Cour d’appel de Paris concluant à l’existence d’une stratégie d’éviction mise en œuvre dans l’affaire du transport ferroviaire de marchandises (SNCF)

Le 9 juin 2021, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt à la faveur duquel elle confirme l’analyse adoptée dans l’arrêt du 20 décembre 2018, par la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation partielle, selon laquelle la SNCF a mis en œuvre un plan d'élimination, non pas de toute concurrence sur le marché du train massif, mais des concurrents sur certains contrats les plus importants, précisément ceux qui auraient favorisé l'expansion des nouveaux entrants, confirmant ainsi la conclusion de l’Autorité selon laquelle la SNCF, en présentant des offres de prix inférieurs au coût marginal moyen à long terme (CMMLT) dans le cadre d'une stratégie d'éviction, a mis en œuvre des pratiques contraires aux articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE.

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Test AEC : La Chambre commerciale de la Cour de cassation confirme en tous points l’analyse de la Cour d’appel de Paris concluant à l’existence d’une stratégie d’éviction mise en œuvre dans l’affaire du transport ferroviaire de marchandises (SNCF), 9 juin 2021, Concurrences N° 3-2021, Art. N° 101242, www.concurrences.com

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