ALERTES : PROCEDURES – UNION EUROPÉENNE – DOMMAGES ET INTÉRÊTS – ENTENTE SUR LES PRIX – COMPÉTENCE

Compétence : La Cour de justice dit pour droit qu’en l’absence d’une juridiction spécialisée au niveau national, une entreprise qui a effectué ses achats dans un lieu unique doit saisir la juridiction du lieu d’acquisition des biens, tandis que celle qui les a achetés dans plusieurs lieux peut saisir la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve son siège social (RH / Volvo)

Le 15 juillet 2021, la Cour de justice de l’Union s’est également prononcée sur une question éminemment pratique, qui est celle de savoir quelles sont les juridictions compétentes pour statuer sur des actions en réparation, notamment, comme en l’espèce, en cas de pratiques anticoncurrentielles. À la faveur de son arrêt rendu dans l’affaire C-30/20 (RH contre AB Volvo e.a.), la Cour de justice de l’Union est venue dire pour droit qu’en l’absence, au niveau national, d’une juridiction spécialisée pour ce type d’actions, une entreprise qui a effectué ses achats dans un lieu unique doit saisir la juridiction du lieu d’acquisition des biens, tandis que celle qui les a achetés dans plusieurs lieux peut saisir la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve son siège social. Au cas d’espèce, une entreprise

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Compétence : La Cour de justice dit pour droit qu’en l’absence d’une juridiction spécialisée au niveau national, une entreprise qui a effectué ses achats dans un lieu unique doit saisir la juridiction du lieu d’acquisition des biens, tandis que celle qui les a achetés dans plusieurs lieux peut saisir la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve son siège social (RH / Volvo), 15 juillet 2021, Concurrences N° 3-2021, Art. N° 101565, www.concurrences.com

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