ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – SUÈDE – ROUMANIE – DROIT APPLICABLE – ARBITRAGE – COMPÉTENCE

Compétence : L’Avocat Général Szpunar estime que, dans l’affaire de l’arbitrage en faveur d’investisseurs suédois en Roumanie, le droit de l’Union était applicable à la mesure en cause et que la Commission européenne était compétente pour examiner l’indemnisation accordée à l’aune du droit des aides d’État (European Food, Starmill, Multipack)

Le 1er juillet 2021, l’avocat général Maciej Szpunar a présenté ses conclusions dans l’affaire Micula (C-638/19), du nom de deux frères, investisseurs suédois résidant en Roumanie, qui s’étaient vus accorder par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), à la faveur d’une sentence arbitrale rendue le 11 décembre 2013, des dommages et intérêts à la charge de la Roumanie pour un montant s’élevant à quelques 82 millions d’euros, au motif que la Roumanie n’avait pas assuré un traitement juste et équitable des investissements en cause, ce qui constituait une violation par la Roumanie de l’article 2, § 3, du traité bilatéral d’investissement (TBI) conclu en 2002 entre la Suède et la Roumanie pour la promotion et la protection réciproque des investissements. En

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Compétence : L’Avocat Général Szpunar estime que, dans l’affaire de l’arbitrage en faveur d’investisseurs suédois en Roumanie, le droit de l’Union était applicable à la mesure en cause et que la Commission européenne était compétente pour examiner l’indemnisation accordée à l’aune du droit des aides d’État (European Food, Starmill, Multipack), 1er juillet 2021, Concurrences N° 3-2021, Art. N° 101410, www.concurrences.com

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