ALERTES : ENTENTES – FRANCE – ÉCHANGE D’INFORMATION - CLÉMENCE

Échange d’information : La Cour de cassation rejette l’intégralité des pourvois dans l’affaire des échanges d’informations dans le secteur de la messagerie (Chronopost, La Poste, e.a.)

À la faveur d'un arrêt rendu le 22 septembre 2021 à propos de l’affaire des échanges d’informations dans le secteur de la messagerie, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rejette l’intégralité des nombreux pourvois — pas moins de neuf — introduits contre l’arrêt rendu le 19 juillet 2018 par la Cour d’appel de Paris dans cette même affaire. On se souvient que, dans cet arrêt, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris avait confirmé pour l’essentiel la décision n° 15-D-19 du 15 décembre 2015 aux termes de laquelle l’Autorité de la concurrence avait sanctionné 19 entreprises du secteur de la messagerie et de la messagerie express (pour la livraison de marchandises de moins de trois tonnes) représentant bon an mal an 52 à 87 % dudit secteur et un syndicat professionnel, à hauteur d’un montant total

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Échange d’information : La Cour de cassation rejette l’intégralité des pourvois dans l’affaire des échanges d’informations dans le secteur de la messagerie (Chronopost, La Poste, e.a.), 22 septembre 2021, Concurrences N° 3-2021, Art. N° 102583, www.concurrences.com

Visites 160

Toutes les revues