ALERTES : GÉNÉRAL – FRANCE – POLITIQUE DE CONCURRENCE – AGRICULTURE – RÉFORME

Agriculture : L’Assemblée nationale adopte, en première lecture, à l’unanimité la proposition de loi (La grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs)

Le 24 juin 2021, les députés ont entamé la discussion en séance publique de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, qui vise à renforcer, trois ans après son adoption, la loi EGAlim du 30 octobre 2018 et pour laquelle le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 18 juin 2021. À 19h20, l’Assemblée nationale a adopté, à l’unanimité, la proposition de loi en première lecture. Cette proposition de loi fait suite aux travaux de la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs. Elle s’inspire également des conclusions du rapport Papin du 24 mars 2021. Dans son article 1er, la proposition de loi vise à généraliser les contrats écrits et pluriannuels

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Agriculture : L’Assemblée nationale adopte, en première lecture, à l’unanimité la proposition de loi (La grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs), 24 mars 2021, Concurrences N° 3-2021, Art. N° 101283, www.concurrences.com

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