PRATIQUES : RIC - PRATIQUES RECOMMANDÉES - CONCENTRATIONS - NOTIFICATION

Surveying the surveys – The drive for implementation of the ICN’s recommended practices for merger notification and review procedures

L’un des premiers et des plus durables produits de travail du RIC est le document du groupe de travail sur les concentrations intitulé ’Pratiques recommandées pour les procédures de notification et d’examen des concentrations’. Depuis leur publication initiale au début des années 2000, les ’Pratiques recommandées’ ont subi un certain nombre de modifications et plusieurs enquêtes ont été réalisées pour évaluer leur succès. Cet essai passe en revue ces enquêtes et les progrès réalisés dans la mise en œuvre des pratiques recommandées par les membres du RIC. Un certain nombre de suggestions sont également faites quant aux travaux que le RIC peut entreprendre pour utiliser les précieuses données des enquêtes afin de contribuer à stimuler les efforts de mise en œuvre et de garantir que les ’Pratiques recommandées’ continuent à refléter la réalité du contrôle moderne des concentrations.

I. Introduction 1. Let’s take a quick trip back in time to the late 1990s before there was an International Competition Network (“ICN”). There was a merger boom and a boom in the number of merger control regimes around the world. The proliferation occurred in an uncoordinated fashion and there was no consensus on global “best practice” with regard to the key issue of procedure—which deals should be notified, when, where, why or how. This rapid and uncoordinated expansion of merger control globally inevitably led to a divergence of approaches to the notification requirements and review procedures across jurisdictions. This, in turn, led to significant difficulties and uncertainties for advisors and companies trying to assess the notifiability of a transaction and coordinating multiple

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Auteurs

  • Bryan Cave Leighton Paisner (Brussels)
  • Bryan Cave Leighton Paisner (Brussels)

Citation

Dave Anderson, Paul Culliford, Surveying the surveys – The drive for implementation of the ICN’s recommended practices for merger notification and review procedures, septembre 2020, Concurrences N° 3-2020, Art. N° 95409, www.concurrences.com

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