EU State Aid Law. Emerging Trends at the National and EU Level, Pier Luigi PARCU, Giorgio MONTI et Marco BOTTA

Pier Luigi Parcu, Giorgio Monti, Marco Botta

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces matières. Auteurs et éditeurs peuvent envoyer les ouvrages à l’intention du responsable de cette rubrique : catherine.prieto@univ-paris1.fr.

L’ouvrage collectif EU State Aid Law. Emerging Trends at the National and EU Level, rédigé sous la direction des professeurs Parcu et Monti ainsi que de Marco Botta, est le fruit de la 7e édition du projet de recherche ENTraNCE (European Networking and Training for National Competition Enforcers) de l’Institut de droit européen de Florence centré sur le droit de la concurrence et l’économie. Cet ouvrage offre une rencontre rare et pourtant essentielle de différentes contributions de chercheurs en droit ou en économie, de fonctionnaires de la Commission européenne et de juges nationaux sur l’évolution de la politique des aides d’État et plus particulièrement sur la modernisation du contrôle des aides d’État engagée depuis presque deux décennies. L’ambition de cet ouvrage est d’identifier les tendances qui se dessinent aux niveaux nationaux et européen.

En effet, l’ouvrage souligne que, depuis le plan d’action dans le domaine des aides d’État de 2005, le contrôle des aides d’État est entré dans un important processus de modernisation qui se caractérise, d’une part, par une hausse importante de la décentralisation de la politique des aides d’État et un accroissement du rôle des juges nationaux en la matière. D’autre part, en dépit d’une relative stabilité de la politique européenne sur les aides d’État pendant plusieurs décennies, celle-ci subit désormais une modernisation importante de ses finalités et de son action afin notamment de s’accorder avec les ambitions de la stratégie de Lisbonne. Cette évolution est, selon les auteurs, perceptible dans le cadre de la politique industrielle, des services d’intérêt économique général ou encore dans la récente offensive de la Commission européenne dans la lutte contre les avantages économiques de nature fiscale, comme en témoigne la décision Apple du 30 août 2016. De même, ils précisent que cette modernisation a également été renforcée par l’intermédiaire du règlement (UE) no 651/2014 instituant une série d’exemptions par catégorie dans le domaine de l’environnement, des infrastructures ou encore des petites et moyennes entreprises.

Les nombreuses contributions présentes dans cet ouvrage analysent les conséquences directes de cette modernisation et plus particulièrement l’augmentation importante de l’implication des autorités centrales et locales des États membres, ainsi que de leurs juridictions nationales. L’absence d’harmonisation européenne dans le pilotage de la politique des aides d’État au sein des différents États membres accroît l’intérêt théorique et pratique de cet ouvrage dans les développements et les recommandations qu’il propose.

Si l’ouvrage adopte comme axe d’analyse les tendances émergentes aux niveaux nationaux et européen de la politique des aides d’État, un tel choix permet aux auteurs de s’interroger précisément sur des questions fondamentales qui nourrissent l’existence, le maintien et l’évolution progressive de cet outil qui est au cœur de la construction européenne.

La principale force des contributions présentes dans la première partie de cet ouvrage est de nourrir les analyses de problématiques contemporaines avec de solides illustrations pratiques et historiques. Celles-ci mettent ainsi en perspective les réflexions autour des notions clés du droit des aides d’État ou encore des développements rigoureux sur les infrastructures et les services d’intérêt économique général. Les analyses se caractérisent également par une convergence des données économiques et juridiques particulièrement appréciables sur un tel sujet. Dès lors, cette lecture innovante et efficace permet de découvrir ou redécouvrir des sujets pourtant classiques, comme la jurisprudence Altmark, sous un angle nouveau.

La seconde partie des contributions, moins théorique, demeure tout aussi rigoureuse et passionnante que la première, en s’intéressant notamment à la couverture internet haut débit. Elle s’accompagne une nouvelle fois de nombreuses illustrations contentieuses essentielles à la compréhension des enjeux et des problématiques abordées. Cette partie offre également plusieurs contributions particulièrement riches sur le sujet de la modernisation récente du droit des aides d’État. Les études sur le rôle des juridictions nationales dans la mise en œuvre privée de l’article 107 TFUE ou encore sur les outils de collaboration entre la Commission européenne et ces mêmes juridictions s’avèrent essentielles pour nourrir les réflexions contemporaines sur la politique européenne en matière d’aides d’État et son avenir. Enfin, les analyses détaillées sur les activités contentieuses en Allemagne et en Espagne présentent des éléments précieux sur la gestion quotidienne de ces questions par les juridictions des États membres et des exemples toujours aussi appréciables pour le lecteur.

Les différents contributeurs ont ainsi répondu avec succès aux ambitions pourtant élevées de cet ouvrage, lequel conjugue avec soin la concision et la précision dans ses analyses. Les contributions, toujours très stimulantes, devraient rapidement faire de cet ouvrage une solide référence en matière d’aides d’État, que ce soit pour les praticiens ou les chercheurs de ce domaine.

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Vincent Bridoux, EU State Aid Law. Emerging Trends at the National and EU Level, Pier Luigi PARCU, Giorgio MONTI et Marco BOTTA, septembre 2020, Concurrences N° 3-2020, Art. N° 96019, pp. 234-235

Éditeur Edward Elgar Publishing

Date 6 février 2020

Nombre de pages 264

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