Competition Law and Big Data. Imposing Access to Information in Digital Markets, Beata MÄIHÄNIEMI

Beata Mäihäniemi

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces matières. Auteurs et éditeurs peuvent envoyer les ouvrages à l’intention du responsable de cette rubrique : catherine.prieto@univ-paris1.fr.

Par cet ouvrage, Beata Mäihäniemi, postdoctorante au Legal Tech Lab de l’Université de Helsinki, propose une analyse détaillée de l’impact de l’information sur les marchés numériques et de son incidence sur l’application du droit de la concurrence. L’information, entendue au sens large dans cette étude, vise non seulement les données personnelles des utilisateurs des services numériques mais également les contenus proposés par ces services. L’objectif de l’ouvrage est, d’une part, de démontrer en quoi la détention et l’usage de l’information par les acteurs opérant sur les marchés numériques peuvent conduire à des abus de position dominante et, d’autre part, d’analyser les moyens dont disposent les autorités de concurrence pour appréhender les enjeux soulevés par le développement de ces marchés spécifiques.

La première partie propose une analyse théorique des caractéristiques des marchés numériques et des acteurs opérant sur ces marchés. À travers cette analyse, l’auteur explique en quoi l’application des règles traditionnelles de l’article 102 du TFUE est parfois rendue complexe dans cet environnement quelque peu particulier. L’auteur souligne dans un premier temps le rôle central de l’information sur ces marchés, en tant que matière première servant à l’offre de produits et services ou en tant que contenu proposé au consommateur (chapitre 3). L’auteur définit ensuite les caractéristiques propres aux marchés numériques – effets de réseaux, d’apprentissage, etc. – qui conduisent à des situations de concentration autour de quelques grands opérateurs de plateforme, lesquels se positionnent en tant qu’intermédiaires de l’information mais également en tant que standards. L’auteur insiste sur l’importance de la notion de concurrence potentielle sur ces marchés (chapitre 4). Le chapitre 5 est consacré à la notion de dominance des opérateurs de plateforme en ligne. Il met en lumière les difficultés de caractérisation de cette dominance du fait du caractère biface, voire multiface, de ces opérateurs et des frontières parfois floues entre les marchés sur lesquels ils opèrent. Enfin, l’auteur explique en quoi ces situations de dominance peuvent conduire à des abus reposant sur la détention ou l’usage de l’information et comment le droit de la concurrence appréhende ces nouveaux types d’abus. L’analyse se focalise principalement sur les abus d’exclusion. Le chapitre 6 explique, notamment, comment un refus d’accorder l’accès à une information pourrait être qualifié d’abus sur le fondement de l’article 102 du TFUE.

La seconde partie propose une application pratique des observations théoriques précédemment exposées. Le choix a été fait d’axer l’analyse sur deux affaires emblématiques impliquant l’opérateur Google qui, à l’instar des affaires IBM ou Microsoft, constituent une illustration pertinente des défis auxquels sont confrontées les autorités de concurrence face au développement des plateformes d’intermédiation en situation de superdominance. Les analyses portent essentiellement sur les enquêtes menées par la Commission européenne mais aussi, dans une moindre mesure, sur celles menées par la FTC, ce qui permet de souligner les différences d’approche des deux autorités de concurrence. L’auteur présente par ailleurs les différents outils procéduraux qui s’offrent à ces autorités – décision de sanction, d’engagements, mesures provisoires – et discute des avantages et inconvénients de chacun de ces outils en prenant comme exemple l’affaire Google Shopping.

La troisième et dernière partie est davantage conclusive. Elle reprend l’ensemble de l’analyse et fait état de recommandations diverses. Il est notamment question de l’application de la théorie des infrastructures essentielles comme remède aux problématiques d’accès à l’information sur les marchés numériques. La question de l’articulation entre l’organisation de l’accès à des données personnelles et le droit à la protection de ces données n’est néanmoins pas au cœur de la discussion.

Diverses questions sont soulevées à travers l’ouvrage, dont deux de manière récurrente. Il s’agit, d’une part, de la question de l’intégration de nouveaux objectifs du droit de la concurrence, qui iraient au-delà des considérations économiques actuelles – vie privée et équité, notamment. Si l’auteur démontre que l’intégration de ces objectifs permettrait aux autorités de concurrence de prendre en compte des préoccupations naissantes sur les marchés numériques, elle ne fait pas l’économie d’une discussion portant sur l’opportunité et la faisabilité d’une telle tâche. Il s’agit, d’autre part, de la question de l’opportunité d’une responsabilité spécifique qui incomberait aux opérateurs superdominants par le biais d’une régulation asymétrique, tout aussi discutée.

Enfin, l’auteur propose un outil original qui permettrait d’affiner l’analyse d’une pratique reposant sur la détention ou l’usage de l’information. Il s’agit d’une classification de cette dernière selon qu’elle est utilisée pour sa valeur instrumentale – l’information comme “commodity” – ou pour sa valeur intrinsèque – l’information comme “common”. L’auteur insiste en effet sur la nécessité de distinguer les différents usages de l’information. Cette proposition donne une certaine perspective à cette étude, particulièrement d’actualité, du rôle de l’information sur les marchés numériques.

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Elsa Haïm, Competition Law and Big Data. Imposing Access to Information in Digital Markets, Beata MÄIHÄNIEMI, septembre 2020, Concurrences N° 3-2020, Art. N° 96021, pp. 235-236

Éditeur Edward Elgar Publishing, New Horizons in Competition Law and Economics series

Date 1er janvier 2020

Nombre de pages 336

ISBN 978-1-78897-425-7

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