DOSSIER : CONCENTRATIONS - COOPÉRATION INTERNATIONALE - RÉSEAU EUROPÉEN DE CONCURRENCE - HARMONISATION - RENVOIS

Vers un réseau européen du contrôle des concentrations

Réputé pour avoir institué un système de coopération particulièrement efficace pour la mise en œuvre des articles 101 et 102 TFUE, le Réseau européen de concurrence (REC) n’a pas été étendu au contrôle des concentrations. Le besoin de coopération est pourtant également ressenti en ce domaine,. En témoignent l’exploitation des mécanismes de renvoi, qui évoquent un mécanisme d’allocation des cas, ainsi que la création d’un Merger Working Group entre la Commission et les ANC. La question se pose de savoir s’il faut aller plus loin et formaliser un réseau en contrôle des concentrations, tandis que, parallèlement, l’on pourrait progresser dans la voie du rapprochement des législations.

Présentation générale Catherine Prieto Professeur, École de droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne 1. Pourquoi le Réseau européen de concurrence (REC) n’est-il pas compétent pour le contrôle des concentrations ? Quelle est la différence entre le REC et le comité consultatif créé par le règlement 1989 et renouvelé par le règlement 2004 ? Ce sont des questions sur lesquelles les étudiants de master butent systématiquement. Il leur paraît naturel que le Réseau européen de concurrence, par la généralité même de son appellation, soit compétent pour toutes les règles de concurrence de l’Union et particulièrement pour le contrôle des concentrations. En effet, pourquoi faire un traitement distinct de l’analyse concurrentielle préventive du contrôle des concentrations et de l’analyse ex post des

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Auteurs

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne
  • University Paris II Panthéon‑Assas
  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne
  • University of Würzburg
  • University of Aix-Marseille
  • European Commission (Brussels)
  • Autorité de la concurrence (Paris)
  • Norton Rose Fulbright (Paris)
  • Darrois Villey Maillot Brochier (Paris)
  • University of Tokyo
  • SGAE - Secrétariat Général des Affaires Européennes (Paris)

Citation

Catherine Prieto, Laurence Idot, Martine Behar-Touchais, Florian Bien, David Bosco, Josep M. Carpi Badia, Etienne Chantrel, Marta Giner Asins, Didier Theophile, Simon Vande Walle, Jérôme Vidal, Vers un réseau européen du contrôle des concentrations, septembre 2020, Concurrences N° 3-2020, Art. N° 95869, www.concurrences.com

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