CHRONIQUES : GÉNÉRAL - RAPPORT - NUMÉRIQUE - VERROUILLAGE CONCURRENTIEL

Numérique : La Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale publie un rapport d’information sur les plateformes numériques

Le rapport d’information présenté par Valéria Faure-Muntian et Daniel Fasquelle au nom de la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale apporte une contribution significative au débat sur l’encadrement des marchés numériques et fait en ce sens écho aux initiatives prises par la Commission Européenne et par le gouvernement allemand dans le cadre de la préparation d’un amendement à la loi sur la concurrence. Le rapport dont nous ne présenterons que quelques traits saillants se structure en quatre parties. Sa première partie caractérise la puissance de marché des plateformes numériques structurantes. Sa deuxième partie tire la conclusion d’une insuffisance d’un recours exclusif aux règles de concurrence pour répondre aux défis posés par leur développement. Sa troisième partie propose de

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Numérique : La Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale publie un rapport d’information sur les plateformes numériques, 24 juin 2020, Concurrences N° 3-2020, Art. N° 96035, pp. 86-87

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