CHRONIQUES : GÉNÉRAL - MARCHÉS PERTINENTS - MARCHÉS NUMÉRIQUES - CONSULTATION

Marchés pertinents : La Commission européenne poursuit ses consultations sur la définition des marchés pertinents

À la suite des annonces faites par la Commissaire européenne à la concurrence en décembre 2019 (voir cette chronique, volume 1-2020, pp. 87-88), la Commission a engagé une réflexion sur l’évolution de la définition des marchés pertinents. Ces derniers sont pour l’heure définis à partir d’une communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence publiée en décembre 1997 (JO C 372 du 9.12.1997, pp. 5–13). Dans ce cadre, elle a lancé une consultation publique pour recevoir les avis des différentes parties prenantes pour adapter ces règles aux enjeux de la numérisation et de la globalisation de notre économie et pour renforcer la transparence et la redevabilité de sa pratique décisionnelle (Evaluation of the Commission Notice on the definition of

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Version PDF

Auteurs

  • University of Aix-Marseille
  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Marie Cartapanis, Frédéric Marty, Marchés pertinents : La Commission européenne poursuit ses consultations sur la définition des marchés pertinents, 26 juin 2020, Concurrences N° 3-2020, Art. N° 96034, pp. 84-85

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