CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES - UNION EUROPÉENNE - MARCHÉS NUMÉRIQUES - INFRASTRUCTURES ESSENTIELLES

Infrastructures essentielles : La Commissaire à la Concurrence précise dans le cadre d’une réponse à une question parlementaire les conditions d’application de la théorie des infrastructures essentielles aux plateformes numériques

La théorie des infrastructures essentielles, issue de la pratique décisionnelle de la Cour Suprême américaine avec l’arrêt Terminal Railroad Association de 1912 (United States v. Terminal Railroad Ass'n, 224 U.S. 383 (1912)), a été adoptée par la jurisprudence européenne alors même que la Cour Suprême l’a rejetée hors du champ de la concurrence au travers de l’arrêt Trinko de 2004 (Verizon Communications Inc. v. Law Offices of Curtis V. Trinko, LLP, 540 U.S. 398 (2003)). Cette théorie conduit à imposer à un opérateur dominant de donner accès à ses concurrents à un actif sous son contrôle qui leur est indispensable pour exercer leur activité sur le marché et qu’ils ne peuvent répliquer dans des conditions raisonnables en termes financiers et techniques. La question parlementaire portait sur la possibilité de

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Auteurs

  • University of Aix-Marseille
  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Marie Cartapanis, Frédéric Marty, Infrastructures essentielles : La Commissaire à la Concurrence précise dans le cadre d’une réponse à une question parlementaire les conditions d’application de la théorie des infrastructures essentielles aux plateformes numériques, 31 mars 2020, Concurrences N° 3-2020, Art. N° 96037, pp. 98-99

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