CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES - MANQUEMENTS CONTRACTUELS - RUPTURE SANS PRÉAVIS

Rupture brutale : La Cour de cassation rappelle qu’une relation commerciale établie peut être rompue sans préavis en cas de manquement suffisamment grave (Système U / M. B.)

Encore que le titre IV du livre IV et avec lui, l’article L. 442-6 C. com. aient été réformés (v. L. n° 2018-938, 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, art. 17 portant habilitation du Gouvernement à réformer le titre IV du Livre IV C. com. ; Ord. n° 2019-359 du 24 avril 2019, portant refonte du titre IV du livre IV C. com. relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées), il n’est pas certain que le dispositif de sanction de la rupture brutale des relations commerciales établies s’en trouve profondément modifié (v. not., La réécriture du titre IV du livre IV du Code de commerce, sous la dir. A.-S. Chone-Grimaldi, Nanterre, 4 avril

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Rupture brutale : La Cour de cassation rappelle qu’une relation commerciale établie peut être rompue sans préavis en cas de manquement suffisamment grave (Système U / M. B.), 15 janvier 2020, Concurrences N° 3-2020, Art. N° 96043, pp. 117-118

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