CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES - FRANCE - INFORMATIONS INDISPENSABLES - REFUS DE COMMUNICATION - ABUS D’ÉVICTION - CISEAU TARIFAIRE

Abus d’exclusion : La Cour de cassation rejette un pourvoi contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris ayant validé la sanction, par l’Autorité de la concurrence, d’une entreprise pour avoir transmis tardivement et partiellement des informations indispensables pour répondre à des appels d’offres et pour avoir mis en place une tarification anticoncurrentielle (TDF)

La Cour de cassation a rejeté, par un arrêt en date du 10 juin 2020, un pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris (la Cour d’appel) qui avait elle-même confirmé, par un arrêt en date du 12 octobre 2017, la décision n° 15-D-10 du 11 juin 2015 par laquelle l’Autorité de la concurrence avait sanctionné la société

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Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie, Abus d’exclusion : La Cour de cassation rejette un pourvoi contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris ayant validé la sanction, par l’Autorité de la concurrence, d’une entreprise pour avoir transmis tardivement et partiellement des informations indispensables pour répondre à des appels d’offres et pour avoir mis en place une tarification anticoncurrentielle (TDF), 10 juin 2020, Concurrences N° 3-2020, Art. N° 96041, p. 106

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