CHRONIQUES : DISTRIBUTION - FRANCE - FRANCHISE - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR

Franchise : La Cour d’appel d’Orléans considère que le préjudice causé par la violation de la loi Doubin n’est indemnisable que si la preuve d’un vice du consentement est rapportée (Ada)

Un franchiseur du secteur de la location de véhicules automobiles propose à un ancien agent général d’assurance de reprendre un fonds de commerce franchisé à Orléans. Le document d’information précontractuel (DIP) est remis le 2 avril 2012, une formation est suivie courant avril, le contrat de franchise est signé le 25 juin 2012 et la reprise du fonds du précédent franchisé a lieu le lendemain. Très vite, c’est-à-dire dès le 13 novembre 2013, la société constituée par l’ancien agent général d’assurance est mise en redressement judiciaire avant d’être liquidée un mois plus tard. Courant 2015, l’ancien agent assigne le franchiseur afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice sur le fondement de l’article L. 330-3 du Code de commerce. La question se pose de savoir si le franchiseur a engagé sa responsabilité,

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Nicolas Éréséo, Franchise : La Cour d’appel d’Orléans considère que le préjudice causé par la violation de la loi Doubin n’est indemnisable que si la preuve d’un vice du consentement est rapportée (Ada), 7 mai 2020, Concurrences N° 3-2020, Art. N° 95935, pp. 114-115

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