CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - GRANDE DISTRIBUTION - RÉFORME - PROTECTION DES FOURNISSEURS

Réforme : L’Assemblée nationale examine une proposition de loi réformant de façon significative le droit des pratiques restrictives de concurrence dans le secteur de la distribution

Après la publication du rapport de la commission d’enquête et prenant prétexte de la crise économique et de la guerre des prix annoncée par certaines enseignes, un groupe de députés de la majorité vise “mettre plus d’éthique dans la définition du prix juste entre le monde agricole et non-agricole, l’industrie agro-alimentaire et non alimentaire, ainsi que la grande distribution (GMS)”. Pour cela la proposition de loi comporte huit articles relativement techniques qui pourraient modifier significativement le Code de commerce et

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Jean-Louis Fourgoux, Réforme : L’Assemblée nationale examine une proposition de loi réformant de façon significative le droit des pratiques restrictives de concurrence dans le secteur de la distribution, 30 juin 2020, Concurrences N° 3-2020, Art. N° 96042, pp. 116-117

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