CHRONIQUES : MISE EN CONCURRENCE - FRANCE - COMMANDE PUBLIQUE - IMPARTIALITÉ - CONFLIT D’INTÉRÊT - RUPTURE D’ÉGALITÉ

Principe d’impartialité : Le Conseil d’État et la Cour administrative d’appel de Douai précisent que le principe d’impartialité n’est pas méconnu du seul fait qu’un contrat de la commande publique est attribué à une société d’économie mixte locale (SEML) et rappellent que la méconnaissance du principe d’impartialité par un acheteur public doit être appréciée au regard d’une analyse in concreto de la procédure de passation (Port autonome de Nouvelle-Calédonie, Cabre)

Les lecteurs de la revue Concurrences savent que le Conseil d’État considère “qu'au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité, dont la méconnaissance est constitutive d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence” (CE, 14 oct. 2015, SA Applicam, n° 390968, voir G. Marson, Concurrences, N 1-2016, art. n° 77878, pp. 219-220 ; CE, 12 sept. 2018, Syndicat mixte des ordures ménagères de la vallée de Chevreuse, n° 420454, Concurrences, n° 1-2019, art. n° 89031, pp. 205-207). On rappellera également que la méconnaissance du principe d’impartialité peut être démontrée par la mise en lumière d’un conflit d’intérêts, étant précisé que l’acheteur public peut exclure de la procédure de

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Grégory Marson, Principe d’impartialité : Le Conseil d’État et la Cour administrative d’appel de Douai précisent que le principe d’impartialité n’est pas méconnu du seul fait qu’un contrat de la commande publique est attribué à une société d’économie mixte locale (SEML) et rappellent que la méconnaissance du principe d’impartialité par un acheteur public doit être appréciée au regard d’une analyse in concreto de la procédure de passation (Port autonome de Nouvelle-Calédonie, Cabre), 2 avril 2020, Concurrences N° 3-2020, Art. N° 95976, pp. 181-183

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