CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - DÉLIMITATION GÉOGRAPHIQUE - VALIDITÉ

Clause de non-concurrence : La Cour de cassation précise la condition de délimitation géographique requise pour la validité d’une clause de non-concurrence (Nutrisens, Bocage, Nutrisens médical / Clarelia)

Encore que leur validité et leur utilité soient reconnues, les clauses de non-concurrence suscitent encore aujourd’hui des réticences tant elles portent en elles la possibilité d’atteintes substantielles à des libertés fondamentales telles que la liberté d’entreprendre. Pour cette raison, l’efficacité des clauses de non-concurrence demeure subordonnée à la réunion de conditions de validité particulières, au nombre desquelles l’on compte la délimitation spatiale de l’engagement de non-concurrence. Or cette condition suscite une difficulté spécifique bien plus liée à la précision de la délimitation qu’à son absence. C’est à tout le moins ce qu’illustre l’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 mars 2020. Le 30 juillet 2003, la société Clarelia a confié par contrat la fabrication de plats

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Clause de non-concurrence : La Cour de cassation précise la condition de délimitation géographique requise pour la validité d’une clause de non-concurrence (Nutrisens, Bocage, Nutrisens médical / Clarelia), 4 mars 2020, Concurrences N° 3-2020, Art. N° 96047, pp. 120-121

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