CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES - CONTENTIEUX INTERNATIONAL - LOI DE POLICE

Rupture brutale : La chambre internationale de Cour d’appel de Paris juge que les dispositions de l’article L. 442-6, I, 5° C. com. ne constituent pas une loi de police (Sodmilab / Waters)

Conflit de doctrines au sein de la cour d’appel de Paris ! Les chambres 5-4 et 5-5 s’opposaient jusqu’ici quant au fait de savoir si les dispositions de l’ancien article L. 442-6, I, 5° C. com., devenu L. 442-1, II, constituaient ou non une loi de police : oui pour la première (CA Paris, p5 juill. 2017, RG no 15/19988 ; 9 janv. 2019, RG no 18/09522, CCC 2019, comm. 87, obs. N. Mathey ; AJ Contrat 2019, p. 189, obs. V. Pironon) ; non pour la seconde (CA Paris, 28 févr. 2019, RG no 17/16475, CCC 2019, comm. 87, obs. N. Mathey). La thèse contra rallie aujourd’hui un défenseur de poids : la nouvelle chambre commerciale internationale. En l’espèce, la société algérienne Sodmilab avait assigné la société

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Auteur

  • University of Aix-Marseille

Citation

Frédéric Buy, Rupture brutale : La chambre internationale de Cour d’appel de Paris juge que les dispositions de l’article L. 442-6, I, 5° C. com. ne constituent pas une loi de police (Sodmilab / Waters), 3 juin 2020, Concurrences N° 3-2020, Art. N° 96046, pp. 119-120

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