CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - UNION EUROPÉENNE - BÉNÉFICIAIRES DIRECTS ET INDIRECT - IMPUTABILITÉ À L’ÉTAT

Bénéfice indirect : Le Tribunal de l’Union européenne confirme que sont bénéficiaires d’une aide d’État les compagnies aériennes desservant la Sardaigne qui ont conclu des accords commerciaux avec les aéroports, avec le soutien financier de la Région, en vue d’améliorer la desserte aérienne de l’île et d’assurer sa promotion en tant que destination touristique (Volotea / Germanwings / EasyJet)

Les trois arrêts rendus par le Tribunal dans les affaires concernant les compagnies aériennes desservant la Sardaigne sont assez riches. Ils abordent notamment une question souvent complexe et controversée, celle du bénéfice indirect des aides. La jurisprudence établit clairement que l’article 107, paragraphe 1, TFUE, vise à la fois les mesures conférant aux entreprises un avantage direct et celles qui leur procurent un avantage indirect. Toutefois la distinction entre l’avantage indirect procuré par une mesure d‘aide et les effets secondaires d’une mesure d’aide (qui n’engendrent pas, pour les entreprises qui en profitent, la qualification de bénéficiaire de l’aide, ni ses conséquences, en particulier la récupération de l’aide illégale et incompatible) n’est pas toujours aisée et les conditions dans

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • European Commission - Legal Service (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Bénéfice indirect : Le Tribunal de l’Union européenne confirme que sont bénéficiaires d’une aide d’État les compagnies aériennes desservant la Sardaigne qui ont conclu des accords commerciaux avec les aéroports, avec le soutien financier de la Région, en vue d’améliorer la desserte aérienne de l’île et d’assurer sa promotion en tant que destination touristique (Volotea / Germanwings / EasyJet), 13 mai 2020, Concurrences N° 3-2020, Art. N° 96085, pp. 144-147

Visites 111

Toutes les revues