CHRONIQUES : DISTRIBUTION - FRANCE - DISTRIBUTION SÉLECTIVE - CRITÈRE QUANTITATIF - REFUS D’AGRÉMENT

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris se prononce à nouveau sur la licéité du refus d’agrément d’un distributeur automobile au regard du droit des ententes et conforte l’“absorption” des critères de sélection qualitatifs par des critères quantitatifs (Safirauto / Hyundai Motor France)

Le contentieux de la licéité du refus d’agrément des distributeurs au sein des réseaux de distribution sélective ne se tarit pas ainsi qu’en témoigne une intéressante décision rendue le 24 juin 2020 par la Cour d’appel de Paris. Les faits de l’espèce sont classiques. Le promoteur d’un réseau de distribution sélective en matière automobile avait résilié la totalité de ses contrats de distribution conclus avec les concessionnaires français avant l’entrée en vigueur du règlement UE n° 330/2010. Il n’avait pas proposé la conclusion de nouveaux contrats de distribution à certains d’entre eux. Ces derniers, considérant qu’ils avaient été évincés du réseau alors qu’ils remplissaient les conditions d’agrément posées par le promoteur, l’avaient alors assigné en réparation de leur préjudice. Ils soutenaient, notamment, que

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Anne-Cécile Martin, Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris se prononce à nouveau sur la licéité du refus d’agrément d’un distributeur automobile au regard du droit des ententes et conforte l’“absorption” des critères de sélection qualitatifs par des critères quantitatifs (Safirauto / Hyundai Motor France), 24 juin 2020, Concurrences N° 3-2020, Art. N° 95933, pp. 112-114

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