CHRONIQUES : ENTENTES - FRANCE - ENTENTE HORIZONTALE - APPEL D’OFFRE - DEVIS DE COMPLAISANCE

Entente horizontale : L’Autorité de la concurrence sanctionne des sociétés pour avoir faussé la concurrence par des pratiques concertées concernant les déménagements de militaires au départ de La Réunion

On sait les déménageurs des plus “arrangeants”, dès lors que le marché leur est des plus “aménagés”. Par le passé, même des membres de le Commission en ont au demeurant pâti (V. Comm. europ., déc. 11 mars 2008 relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 du traité EEE (Affaire COMP/38.543 – Services de déménagements internationaux), notifiée sous le numéro C(2008) 926 final : JOUE 2009, C 188, p.

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Ludovic Bernardeau, Entente horizontale : L’Autorité de la concurrence sanctionne des sociétés pour avoir faussé la concurrence par des pratiques concertées concernant les déménagements de militaires au départ de La Réunion, 23 mars 2020, Concurrences N° 3-2020, Art. N° 95922, p. 94

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