CHRONIQUES : CONCENTRATIONS - FRANCE - DÉFINITION DE MARCHÉS - ENGAGEMENTS

Engagements : L’Autorité de la concurrence autorise, sous réserve d’engagements structurels et comportementaux, le rapprochement entre deux groupes d’établissements de santé dans le département du Gard (Hexagone Santé Méditerranée, Bonnefon-Carnot / ELSAN)

Revenant sur une pratique décisionnelle bien établie (Voir notamment les lettres du ministre chargé de l'économie : C-2007-91 au conseil de la société Vitalia Développement 2, relative à une concentration dans le secteur de l'offre de diagnostics et de soins en établissements de santé ; C-2007-80 du 24 juillet 2007 au conseil de la société Vitalia Développement 1, relative à une concentration dans le secteur des établissements de soins en France ; et les décisions de l'Autorité de la concurrence : n° 18-DCC-162 du 15 octobre 2018 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Capio par Ramsay Générale de Santé ; n° 17-DCC-95 du 23 juin 2017 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe MédiPôle Partenaires par le groupe ELSAN), l'Autorité de la concurrence a, aux termes de sa décision du 28 février

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François Brunet, Céline Verney, Engagements : L’Autorité de la concurrence autorise, sous réserve d’engagements structurels et comportementaux, le rapprochement entre deux groupes d’établissements de santé dans le département du Gard (Hexagone Santé Méditerranée, Bonnefon-Carnot / ELSAN), 28 février 2020, Concurrences N° 3-2020, Art. N° 96062, pp. 132-134

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