CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES - TIERS VICTIME - FONDEMENT DE LA DEMANDE

Rupture brutale : La Cour de cassation juge qu’un tiers ne peut demander l’indemnisation du préjudice que lui cause la rupture d’une relation commerciale que sur le fondement du droit commun (Back-holding, Ibis Backwarenvertriebs / Atlantique productions, Biscuiterie pâtisserie carrée et Régals de Bretagne)

“Seule la partie qui entretient directement une relation commerciale établie avec l’autre partie pouvant, sur le fondement de ce texte, rechercher la responsabilité de cette dernière dans le cas où elle aurait, brutalement et sans préavis écrit, rompu cette relation, même partiellement les tiers ne peuvent demander l’indemnisation du préjudice personnel que leur cause une telle rupture que sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile délictuelle” (§ 8). Ayant énoncé ce principe, la

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Auteur

  • University of Aix-Marseille

Citation

Frédéric Buy, Rupture brutale : La Cour de cassation juge qu’un tiers ne peut demander l’indemnisation du préjudice que lui cause la rupture d’une relation commerciale que sur le fondement du droit commun (Back-holding, Ibis Backwarenvertriebs / Atlantique productions, Biscuiterie pâtisserie carrée et Régals de Bretagne), 18 mars 2020, Concurrences N° 3-2020, Art. N° 96044, pp. 118-119

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