CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES - FRANCE - SERVICES POSTAUX - ENGAGEMENTS - RABAIS

Rabais : L’Autorité de la concurrence accepte des engagements proposés par l’opérateur historique dans le secteur de la livraison de colis (La Poste)

Plus de dix ans après l’ouverture d’une procédure à l’encontre de La Poste pour des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la livraison de colis, et alors que la livraison de colis d’entreprises à particuliers fait face à un afflux massif en raison de la crise sanitaire, l’Autorité de la concurrence publie une décision dans laquelle elle rend obligatoires les engagements proposés par l’opérateur postal. Cette décision fait suite à deux saisines déposées les 27 septembre et 28 octobre 2010 par le ministre de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics, et par un opérateur de livraison de colis hors domicile, la société Kiala (rachetée par le groupe UPS en 2012). Elle s’intéresse à plusieurs pratiques qui auraient été mises en œuvre par l’opérateur historique La Poste, alors que la

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Marie Cartapanis, Rabais : L’Autorité de la concurrence accepte des engagements proposés par l’opérateur historique dans le secteur de la livraison de colis (La Poste), 2 avril 2020, Concurrences N° 3-2020, Art. N° 96038, pp. 99-111

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